JGC Café GAMES & JUPITER

Nos Conditions Générales

Les présentes Conditions générales régissent les éléments juridiques de votre commande. Comme la réalisation des accords et la gestion des changements de prix, mais aussi, par exemple, votre droit de rétractation, les paiements, la garantie, la responsabilité, etc.

JGC Café games: Conditions générales

Table des matières:

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais qui en découlent
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Respect et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Règlement des réclamations
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou contraires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, il convient d'entendre par:

1. Contrat complémentaire: un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services dans le cadre d'un contrat à distance et lesquels produits, contenus et/ou services sont livrés par l'entrepreneur ou un tiers sur la base d'une convention entre ce tiers et l'entrepreneur;
2. Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut user de son droit de rétractation
3. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans des objectifs relatifs à son activité commerciale, d’entreprise, artisanale ou professionnelle;
4. Jour: jour calendaire;
5. Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique;: données produites et livrées sous forme numérique;
6. Contrat à durée: un accord pour la livraison régulière de produits, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée;
7. Support de données durable: tout outil - y compris l’e-mail - permettant au consommateur ou à l’entreprise d’enregistrer des informations qui lui sont adressées d’une façon qui permet une consultation future ou une utilisation pendant une période adaptée à l’objectif que servent ces informations, et qui permet la reproduction non modifiée des informations enregistrées;
8. Droit de rétractation: la possibilité qu’a le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
9. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou services à distance aux consommateurs
10. Contrat à distance: un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, utilisant jusqu’à la conclusion du contrat uniquement ou entre autres une ou plusieurs techniques de communication à distance;
11. Modèle de formulaire de rétractation: le modèle de formulaire européen de rétractation, repris en annexe I des présentes conditions;
12. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur se soient réunis en même temps en un même lieu.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

nv JGC Café games
Langendijkstraat 12
3690 Zutendaal/Belgique
+32 (0) 89 620 300
info@jgc.be
BE 0435.980.752

Article 3 - Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et chaque contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière le consommateur peut consulter les conditions générales chez l’entrepreneur et fera savoir qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle façon que le consommateur peut les enregistrer facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où le consommateur peut consulter les conditions générales par voie électronique et fera savoir qu’elles lui seront envoyées sur demande, par voie électronique ou autres moyens et gratuitement.
4. Si des conditions spécifiques au produit ou services s’appliquent en dehors des présentes conditions générales, le second et le troisième paragraphe s’appliquent également à ces conditions et en cas de dispositions contraires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition en question qui lui est le plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, l’offre le mentionnera explicitement.
2. L’offre comprend une description précise et complète des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, il s'agira d'une représentation fidèle des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Toute erreur ou faute manifeste dans l’offre ne lie pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître les droits et devoirs inhérents à l’acceptation de l’offre.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de sa conformité aux conditions auxquelles elle est soumise.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement et par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Le consommateur peut annuler le contrat tant que l’acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des dispositions techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut procéder au règlement électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adaptées à cet effet
4. Dans les limites des cadres juridiques, l’entrepreneur peut se renseigner sur la capacité du client à remplir son obligation de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de son enquête, il a le droit de refuser une commande ou demande en présentant ses raisons, ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.
5. Au plus tard à la livraison du produit, service ou contenu numérique, l’entrepreneur enverra au client les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les enregistrer facilement sur un support durable:
a. l’adresse physique de l’établissement où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamations;
b. les conditions et la façon dont le consommateur peut user de son droit de rétractation, ou une notification claire de l’exclusion du droit de rétractation;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente;
d. le prix du produit, service ou contenu numérique, taxes comprises; le cas échéant, les frais de livraison; et le moyen de paiement, livraison ou exécution du contrat à distance;
e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou indéterminée;
f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. En cas de transaction à durée, la disposition dans le paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits:

1. Le consommateur peut résilier le contrat concernant l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’un maximum de 14 jours, sans donner de raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à lui répondre.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, à l'exclusion du transporteur, a reçu le produit, ou:
a. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une commande: le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. Pour autant qu'il en ait informé clairement le consommateur avant la procédure de commande, l’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits présentant des délais de livraison différents.
b. Si la livraison d’un produit est composée de plusieurs envois ou éléments: le jour où le consommateur ou le tiers désigné par lui a reçu le dernier envoi ou élément;
c. En cas de contrats pour la livraison régulière de produits pendant une période déterminée: le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.

En cas de services ou contenus numériques non livrés sur un support matériel:

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service ou un contrat pour la livraison de contenus numériques non livrés sur un support matériel, pendant au moins 14 jours sans donner de raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à lui répondre.
4. Le délai de réflexion cité au paragraphe 3 commence le jour qui suit la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation:

5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le modèle du formulaire de rétractation au consommateur, le délai de réflexion se termine douze mois après le délai de réflexion d’origine déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.
6. Si l’entrepreneur a fourni les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation au consommateur dans les douze mois après le début du délai de réflexion d’origine, le délai de réflexion se termine 14 jours après réception de ces informations par le consommateur.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera le produit et ne l’utilisera que dans la mesure nécessaire pour déterminer le caractère, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe étant que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur est uniquement responsable de la perte de valeur du produit suite à une manière de manipuler le produit autre que celle permise au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable d’une perte de valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais qui en découlent

1. Si le consommateur use de son droit de rétractation, il le signale avant la fin du délai de réflexion à l’aide du formulaire de rétraction ou d’une autre manière explicite à l’entrepreneur.
2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à partir du jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à son représentant). Ceci n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de venir chercher le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour s’il retourne le produit avant la fin du délai de réflexion.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans l’état et l’emballage d’origine, et selon les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
4. Le risque et la preuve d’une utilisation correcte et à temps du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas informé le consommateur que le retour est à sa charge ou si l’entrepreneur indique qu’il les prend à sa charge, le consommateur ne devra pas supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé explicitement que la prestation de service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non préparés à la vente en quantités spécifiques ou volumes réduits commence pendant le délai de réflexion, le consommateur devra à l’entrepreneur un montant égal à la partie du contrat respectée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport au montant total du contrat.
7. Le consommateur ne supportera pas les frais de la fourniture de services ou de la livraison d’eau, de gaz ou d’électricité non préparés à la vente en quantités spécifiques ou volumes réduits, ou la fourniture de chauffage de ville, si:
a. L’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou;
b. Le consommateur n’a pas explicitement demandé de commencer la fourniture du service ou de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage de ville pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte pas les frais pour la livraison complète ou partielle d’un contenu sur un support matériel, si:
a. Il n’a pas donné son accord explicite avant la livraison pour que le contrat commence à être honoré avant la fin du délai de réflexion;
b. Il n’a pas confirmé perdre son droit de rétractation en donnant son accord; ou
c. L’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur use de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligation de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur permet la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie une confirmation de réception immédiatement après réception de cette information.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours après le jour où le consommateur l’a informé de sa rétractation. Sauf s'il propose de récupérer lui-même le produit, l'entrepreneur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. L’entrepreneur effectue le remboursement par le même moyen de paiement qu’a utilisé le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement a lieu sans frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un moyen de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas obligé de rembourser les frais additionnels pour la méthode plus chère.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l’entrepreneur l’a signalé clairement dans l’offre, au moins avant la conclusion du contrat:

1. Les produits et services dont le prix subit les variations du marché financier en dehors de l’influence de l’entrepreneur et qui peuvent avoir lieu dans le délai de rétractation;
2. Les contrats conclus pendant une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente où l'entrepreneur propose des produits, contenus numériques et/ou services au consommateur, qui est présent en personne ou a la possibilité d’être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’enchérisseur gagnant est tenu d’acheter les produits, contenus numériques et/ou services;
3. Les contrats de services, après prestation du service, mais uniquement si:
a. L’exécution a commencé avec l’accord explicite préalable du consommateur; et
b. Le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le contrat a été entièrement exécuté par l’entrepreneur;
4. Les voyages organisés prévus à l'article 7:500 du Code civil et les contrats de transport de personnes;
5. Les contrats de service pour la mise à disposition d’hébergements, si une date ou période spécifique d’exécution est prévue dans le contrat et autrement qu’à des fins d’habitation, transport de marchandises, location de voitures ou services de traiteur;
6. Les contrats concernant les loisirs, si une date ou période spécifique d’exécution est prévue dans le contrat;
7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuels du consommateur, ou clairement destinés à une personne spécifique;
8. Les produits rapidement périssables ou présentant une durée de conservation limitée;
9. Les produits cachetés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont le cachet a été brisé après livraison;
10. Les produits qui sont irrévocablement mélangés à d’autres produits après leur livraison;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des variations du marché hors de l’influence de l’entrepreneur;
12. Les enregistrements audio, vidéo et logiciels, dont le cachet a été brisé après livraison;
13. Les journaux, magazines et quotidiens, sauf abonnements;
14. La livraison des contenus numériques sur un support autre que matériel, mais uniquement si:
a. L’exécution a commencé avec l’accord explicite préalable du consommateur; et
b. le consommateur a déclaré qu’il confirme perdre son droit de rétraction.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la durée mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications tarifaires suite aux modifications du taux de la TVA.
2. En dérogation du paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer les produits ou services dont les prix subissent les variations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a pas d’influence, à des prix variables. Ce lien avec les variations du marché et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront signalés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont permises que si elles découlent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations des prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont permises que si l’entrepreneur l’a stipulé et:
a. si elles découlent de réglementations ou de dispositions légales; ou

b. si le consommateur est autorisé à résilier le contrat à partir du jour d’application de l’augmentation du prix.

5. Les prix indiqués dans l’offre de produits et services s'entendent TTC.

Article 12 - Respect et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et gouvernementales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que son utilisation normale.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et actions juridiques que le consommateur peut faire valoir envers l’entrepreneur sur la base du contrat si l’entrepreneur ne respecte pas sa partie du contrat.
3. Est entendu par garantie supplémentaire tout contrat de l’entrepreneur, son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel il accorde certains droits ou actions juridiques au consommateur, dépassant les obligations légales dans le cas où il ne respecte pas sa partie du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin pendant la réception et l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse donnée à l’entrepreneur par le consommateur.
3. Prenant en compte les informations mentionnées à l'article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée qu’en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander d'éventuels dédommagements.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant versé par le consommateur.
5. Le risque de dommages et/ou d'absence des produits est supporté par l’entrepreneur jusqu’à la livraison chez le consommateur ou chez un représentant désigné au préalable par l’entrepreneur, sauf disposition contraire figurant explicitement dans l'accord.

Article 14 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation:

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, en observant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut à tout moment avant la fin de la durée déterminée résilier un contrat à durée déterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, en observant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois maximum.
3. Concernant les contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur peut:

  • les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant une période déterminée;
  • les résilier au moins de la même façon qu’il les a souscrits;
  • toujours les résilier avec le même délai de préavis que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation:

4. Un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services ne peut être reconduit ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
5. En dérogation du paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines, peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit avec un délai de préavis d’un mois maximum.
6. Un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de produits ou services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment, avec un délai de préavis d’un mois maximum. Le délai de préavis est de trois mois maximum si le contrat a pour objectif la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, quotidiens et hebdomadaires et magazines.
7. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines dans le cadre d’un abonnement d’essai n’est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d’essai.

Durée:

8. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment au bout d'un an moyennant un délai de préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la période convenue n’est pas raisonnable ou juste.

Article 15 - Paiement

1. Sauf convention contraire dans ce contrat ou dans les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours après le début du délai de réflexion, ou en l’absence d’un délai de réflexion, dans les 14 jours après la conclusion du contrat. En cas d’un contrat pour une prestation de service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. En cas de vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais imposer au consommateur le règlement d’un acompte de plus de 50 %. Si un acompte de plus de 50 % a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou service(s) avant paiement de l'acompte convenu.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur les erreurs relatives aux données de paiement fournies ou mentionnées.
4. S'il ne respecte pas son ou ses obligation(s) de paiement, le consommateur devra les intérêts légaux sur le montant dû et l’entrepreneur a le droit de lui facturer les frais d’encaissement encourus si, après avoir été informé du retard de paiement par l’entrepreneur et après une période de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, il n'a toujours pas versé le montant dû à la fin de cette période de 14 jours. Ces frais d’encaissement s’élèvent au maximum à: 15 % sur les montants dus jusqu’à 2 500,= €; 10 % sur les 2 500,= € suivants et 5 % sur les 5.000,= € suivants avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages cités au profit du consommateur.

Article 16 - Règlement des réclamations

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite les réclamations selon cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être envoyées à l’entrepreneur rapidement après constatation des défauts par le consommateur, et accompagnées d'une description complète et claire.
3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours après la date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par une confirmation de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. En tout état de cause, le consommateur doit accorder à l'entrepreneur 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Passé ce délai, elle deviendra un litige qui sera réglé comme tel.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur régis par les présentes conditions générales sont uniquement soumis au droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou contraires

Les dispositions complémentaires ou contraires aux présentes conditions générales ne doivent pas être pénalisantes pour le consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les enregistrer de manière accessible sur un support durable

 

Annexe I: Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation (remplir et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler le contrat)

- À: nv JGC Café games
Langendijkstraat 12
3690 Zutendaal/Belgique
+32 (0) 89 613 381
info@jgc.be

- Je/nous* vous informe/informons* par la présente, que je/nous* souhaite/souhaitons* annuler notre contrat concernant la vente des produits suivants: [indication du produit]*

la livraison des contenus numériques suivants: [indication du contenu numérique]*, la prestation du service suivant: [indication du service]*

Commandé le/Reçu le*

- Commandé le/Reçu le* [date de la commande des services ou de réception en cas de produits]

- [Nom consommateur(s)]

- [Adresse consommateur(s)]

- [Signature consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est envoyé au format papier)

* Rayer la mention inutile ou remplir ce qui est applicable.

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